La loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 du 23 décembre 2011 (loi sur le CO2 ; RS 641.71) a pour objectif principal la réduction et la stabilisation des émissions de gaz à effet de serre, la finalité étant de mitiger les effets du changement climatique.
Toutefois, compte tenu de l’évolution des modes de vie et de consommation, les mesures actuellement en place ne suffisent plus. Le secteur du bâtiment s’avère être particulièrement impacté.
La protection du climat étant une urgence, le Conseil fédéral et le Parlement devraient réviser cette loi sur le CO2 et adopter ainsi de nouvelles actions.
Quelles sont les motivations de cette révision tant attendue ? Quels sont les principaux axes législatifs concernant le secteur du bâtiment et quels sont les soutiens financiers accordés ?
Découvrez les réponses dans cet article !
Loi sur les CO2 révisée : les motivations
La transition écologique est au cœur des préoccupations, comme nous l’avons vu lors de nos précédents articles sur les plans climat et le plan directeur de l’énergie 2020-2030. Par ailleurs, un projet de loi permettant de réviser les mesures actuelles est rédigé, lequel sera soumis au peuple le 13 juin 2021.
L’objectif premier d’ici 2030 sera de réduire de 40 à 50% les émissions de CO2 par rapport aux années 1990, dans un esprit de justice sociale.
S’il convient de s’engager à réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle planétaire, la Suisse entend bien contribuer à cet effort en renforçant les mesures prévues à cet effet.
Il est à noter, qu’en sa qualité de pays de l’arc alpin, la Suisse est particulièrement touchée par les variations climatiques. Ces dernières augmentent le risque d'inondations et autres phénomènes naturels dangereux, qui menace la population et les habitations.
Cette révision de loi permettrait de propulser les actions suisses dans une démarche proactive, qui devrait notamment :
- maintenir et renforcer la compensation du CO2 par les importateurs de carburants;
- inciter la mise en place sur le marché de moyens de déplacement plus respectueux de la nature;
- l’intégration de programmes dans le Plan Climat, tels que le Programme Bâtiments ou encore le fonds de technologie pour soutenir les actions dans ces deux domaines d’activités.
À ce titre, les émissions de CO2 devraient également être réduites davantage lors de la révision de la loi sur le CO2, grâce notamment au volet consacré entièrement à ce secteur et dont nous allons décrypter ensemble, les différentes mesures.
Les mesures propres au secteur du bâtiment
Chaque canton suisse est en mesure de dicter des normes relatives aux bâtiments construits et en construction.
Au niveau fédéral, des mesures telles que des aides financières ou encore des valeurs limites de CO2 viennent orchestrer le quotidien du secteur du bâtiment.
Les valeurs limites de CO2 créent une sécurité à la fois pour les propriétaires de bâtiments et pour les fournisseurs d’énergie. De nouvelles valeurs limites seront appliquées à compter de 2023 pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire notamment.
Voici quelques grands principes qui devraient être abordés dans le projet de révision de la loi sur le CO2 :
- Concernant les nouveaux bâtiments, ils devront, en principe, ne générer plus aucune émission de CO2 issue de combustibles fossiles. C’est d’ailleurs une des raisons qui poussent les bâtiments neufs à être équipés davantage de système à énergies renouvelables
- Pour les bâtiments déjà existants, ils pourront quant à eux continuer d’utiliser des combustibles fossiles, mais sous réserve de certaines conditions.
En effet, des changements devront intervenir lorsque les systèmes de chauffage en place devront être révisés ou remplacés. Une limite supérieure d’émission de CO2 est prévue, à savoir 20 kg de CO2 par an et par m2 de surface.
Les propriétaires seront alors en mesure de faire le choix qu’ils veulent, à condition de respecter cette limite d’émission de CO2.
À noter par ailleurs que la loi révisée tient également compte des cantons qui ont déjà adopté certaines lois cantonales en matière d’énergie.
Pour ces derniers, les nouvelles valeurs limites ne seront appliquées qu’à partir de 2026.
Toutes ces mesures demandent sans doute certains investissements financiers parfois lourds. C’est pourquoi des mesures de soutien ont été imaginées et mises en place.
Programme Bâtiments et soutien financier
En plus de mettre en place des prescriptions applicables au secteur du bâtiment, la loi sur le CO2 révisée prévoit un soutien financier à l’intention des propriétaires.
Comme le révèle cet article, il s’agirait de 450 millions de francs maximums issus de la taxe sur le CO2 qui peuvent être affectés chaque année au Programme Bâtiments.
La mise à disposition de ces mesures financières vise à soutenir les mesures prises par les différents cantons, comme par exemple l’isolation énergétique des façades et des toits ou encore le recours aux énergies renouvelables.
Aussi, les propriétaires de biens peuvent percevoir de manière directe, une aide lorsqu’ils décident d’adopter des moyens de chauffages ayant recours à des énergies renouvelables plutôt que fossiles.
La promotion du programme « chauffez renouvelable » est également élargie et renforcée.
En définitive, les propriétaires suisses ont tout intérêt à investir dans leur bien dans le but de rendre ce dernier plus respectueux du climat et de l’environnement.
En effet, les systèmes de chauffage reposant sur des énergies renouvelables sont rentables sur le long terme, sans compter sur le fait que la Confédération et les cantons soutiennent financièrement les propriétaires.
La lutte contre les changements climatiques à l’échelle planétaire est une tâche incombant à tous les États, y compris la Suisse, qui met en place des actions de manière responsable et engagée.
En tant que pays financièrement solide, la Suisse entend bien contribuer à cet effort !
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